Conditions générales d'utilisation

1. Toutes les factures de B.V.B.A. DECALEC sont payables au comptant au plus tard trente jours après la date de facturation, sans escompte, sur le compte financier mentionné sur les factures. L’acceptation de lettres de change n’implique pas de novation.

2. Tout retard de paiement entraîne un intérêt de 15 % à compter de la date d’échéance. Ces intérêts sont dus de plein droit à l’expiration de la date de paiement, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Si, même après un rappel écrit, aucun paiement n’est effectué dans les 10 jours, le montant de la facture sera dégressivement augmenté d’une indemnité irréductible calculée comme suit : 15% sur la première tranche de 12.500,00 EUR, 10% sur celle qui dépasse 12.500,00 EUR, avec un minimum de 125,00 EUR.

3. Si le client n’a pas payé une facture ou une lettre de change à la date d’échéance, la B.V.B.A. DECALEC se réserve le droit d’arrêter complètement les travaux, de ne plus livrer et de ne plus exécuter de services sans avis préalable. Dans le cas contraire, B.V.B.A. DECALEC a le droit de réclamer au client des dommages et intérêts pour l’arrêt des travaux et des livraisons, plus précisément une indemnité forfaitaire de 50% du montant de la facture des commandes restantes.

4. Pour être valables, les réclamations doivent être introduites par écrit dans les huit jours suivant la livraison. En l’absence de réclamation écrite dans les huit jours suivant la livraison, les livraisons et travaux seront considérés comme acceptés.

5. Pour le règlement des litiges, seuls les tribunaux de KORTRIJK sont compétents.